Le décret n° 2024-394 est en vigueur depuis le 2 mai 2024. Il introduit une mesure importante pour les titulaires du Compte Personnel de Formation (CPF). Il s’agit de la participation financière obligatoire. Cette réforme vise à responsabiliser davantage les bénéficiaires du CPF en leur demandant de contribuer à hauteur de 100€ pour toute formation souscrite via la plateforme Mon Compte Formation. Voici ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle disposition et ses implications pour les utilisateurs du CPF.
Un engagement financier qui renforce l’implication des bénéficiaires
Dans un objectif de responsabilisation, le législateur a instauré cette participation financière de 100€. Elle s’applique dès qu’un titulaire de CPF souhaite mobiliser ses droits pour financer tout ou partie de sa formation. Cette somme est fixe pour l’année 2024. Elle sera automatiquement ajoutée au coût total de la formation lors de l’inscription sur la plateforme en ligne. Cette participation doit être réglée par le bénéficiaire au moment de l’achat; sans possibilité de facilité de paiement. Ce processus garantit l’engagement effectif de l’apprenant.
Qui sont les bénéficiaires de cette nouvelle obligation ?
Tous les titulaires de CPF sont potentiellement concernés par cette mesure. Toutefois, des exemptions ont été prévues pour ne pas pénaliser les personnes en situation précaire ou nécessitant un accompagnement particulier. Sont exonérés de cette participation financière les demandeurs d’emploi, ainsi que certains salariés bénéficiant d’un financement externe.
Il peut s’agir d’un abondement de leur employeur, d’un OPCO (Opérateur de Compétences) ou d’un accord de branche. De plus, les personnes mobilisant leurs droits pour des formations liées au Compte professionnel de prévention (C2P) ou en lien avec les accidents du travail (AT/MP) sont également exemptées.
Pour le cas des élus, en particulier, ils peuvent être soumis à cette participation lorsqu’ils utilisent leurs droits dans le cadre d’une réinsertion professionnelle. Toutefois, celle-ci ne prend pas effet s’ils mobilisent leurs droits dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Fonctionnement pratique de cette participation financière CPF
Que vous ayez 1 000€ ou 950€ de solde CPF pour une formation, le montant de 100€ sera déduit du total que vous pourrez mobiliser. Cela signifie qu’une personne ayant suffisamment de droits CPF pour couvrir le coût total de sa formation devra tout de même régler cette somme. De son côté, une personne ayant des droits partiels devra ajouter les 100€ à son solde restant à payer.
Ce montant est revalorisable chaque année. Il est directement intégré lors du processus d’inscription et doit être réglé par carte bancaire ou virement. Le non-paiement de cette somme bloquera l’inscription à la formation.
Quelle est l’entité chargée de la prise en charge ?
Dans certains cas, seuls l’employeur ou les OPCO sont habilités à rembourser la somme de 100€ que le titulaire du CPF doit verser lors de son inscription à une formation. Cette prise en charge intervient une fois qu’il a effectué le paiement initial. Il est important de noter qu’aucun autre organisme, y compris les centres de formation eux-mêmes, n’est autorisé à couvrir ou à rembourser cette participation.
Toute tentative en ce sens serait passible de sanctions. Cette réglementation, bien qu’elle puisse paraître contraignante, vise à renforcer l’engagement des apprenants. Elle les incite à s’investir personnellement dans leur parcours de formation. Par ailleurs, cette mesure contribue à une répartition plus juste et mieux régulée des coûts de formation. Elle garantit une gestion plus transparente des fonds mobilisés.
Guide du CPF pour les intermittents du spectacle
Le CPF de transition : une opportunité pour se reconvertir
Le CPF de transition, également appelé Projet de Transition Professionnelle (PTP), constitue un dispositif précieux pour les intermittents souhaitant entamer une reconversion professionnelle. Ce mécanisme a remplacé le Congé Individuel de Formation (CIF). Il vous permet de suivre une formation qualifiante et de bénéficier d’une rémunération pendant toute la durée du parcours formatif.
Les conditions d’éligibilité spécifiques aux intermittents
La réforme de fin 2019 a facilité l’accès des intermittents au CPF de transition en adaptant les conditions d’éligibilité à la spécificité de leur statut. Pour être éligible, un intermittent doit désormais justifier de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années, et ce, quel que soit le type de contrat.
Des conditions d’ancienneté supplémentaires s’appliquent selon la catégorie professionnelle de l’intermittent :
Pour les techniciens du spectacle enregistré :
130 jours de travail sur les 2 dernières années ou
65 jours de travail sur la dernière année
Pour les techniciens du spectacle vivant :
88 jours de travail sur les 2 dernières années ou
44 jours de travail sur la dernière année
Pour les artistes du spectacle :
60 jours de travail ou cachets sur les 2 dernières années ou
30 jours de travail ou cachets sur la dernière année
Ces critères adaptés permettent de prendre en compte la réalité du travail intermittent. Ils facilitent l’accès à ce dispositif de reconversion.
Processus de demande et délais à respecter
Pour bénéficier du CPF de transition, l’intermittent doit respecter des délais précis pour soumettre sa demande à son employeur :
Pour une formation d’une durée minimum de 6 mois : la demande doit être soumise par écrit 120 jours (4 mois) avant le début de la formation
Pour une formation d’une durée inférieure à 6 mois : la demande doit être soumise par écrit 60 jours (2 mois) avant le début de la formation
Prise en charge financière
Si le dossier de l’intermittent est accepté, sa rémunération pendant la formation est prise en charge par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR). Cette prise en charge financière est un élément déterminant qui permet à l’intermittent de se consacrer pleinement à sa formation sans préoccupation financière immédiate.
Conseils pratiques pour optimiser sa démarche
Pour maximiser vos chances d’accéder à une formation de reconversion professionnelle en tant qu’intermittent :
Anticipez vos démarches en vérifiant régulièrement votre éligibilité au CPF de transition ;
Conservez soigneusement tous les justificatifs de vos périodes d’activité ;
Préparez un projet de reconversion solide et cohérent avec votre parcours ;
Consultez un conseiller de l’AFDAS avant de formaliser votre demande pour vous assurer que votre dossier est complet et répond aux critères d’éligibilité.
Cette préparation minutieuse augmentera significativement vos chances d’obtenir l’accord pour votre projet de reconversion professionnelle.
Les mesures à prendre en cas d’erreurs dans le calcul des droits CPF
Lorsqu’un intermittent du spectacle constate une anomalie dans le calcul de ses crédits CPF, une procédure spécifique doit être suivie. Contrairement aux salariés du régime général qui peuvent parfois résoudre certaines questions via leur employeur direct, les intermittents doivent systématiquement s’adresser à l’AFDAS. Voici les différentes étapes de rectification :
Identification de l’erreur : Vérifiez régulièrement votre compte sur moncompteformation.gouv.fr pour vous assurer que les droits crédités correspondent bien à votre activité professionnelle.
Contact direct avec l’AFDAS : En cas d’erreur détectée, contactez directement l’AFDAS. C’est le seul organisme habilité à effectuer les corrections pour les intermittents. Vous pouvez joindre votre délégation régionale dont les coordonnées sont disponibles sur le site officiel de l’AFDAS.
Constitution du dossier : Préparez les éléments justificatifs de votre activité pour la période concernée : attestations employeurs, bulletins de paie, etc. Cela permet de faciliter l’analyse de votre situation par l’AFDAS.
Suivi de la correction : Une fois votre demande traitée, l’AFDAS transmettra un fichier correctif à la Caisse des Dépôts qui procédera à l’ajustement de vos droits. Il est recommandé de vérifier à nouveau votre compte quelques semaines après votre demande pour vous assurer que la correction a bien été effectuée.
L’importance d’une vérification régulière
La multiplicité des employeurs et la discontinuité de l’activité des intermittents peuvent parfois entraîner des erreurs dans le calcul des droits. Une vérification régulière de votre compte CPF permet d’identifier rapidement toute anomalie et d’engager les démarches de rectification avant que cela n’impacte vos projets de formation.
Formations populaires
Autres articles concernant le Compte Personnel de Formation
