Le décret n° 2024-394 est en vigueur depuis le 2 mai 2024. Il introduit une mesure importante pour les titulaires du Compte Personnel de Formation (CPF). Il s’agit de la participation financière obligatoire. Cette réforme vise à responsabiliser davantage les bénéficiaires du CPF en leur demandant de contribuer à hauteur de 100€ pour toute formation souscrite via la plateforme Mon Compte Formation. Voici ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle disposition et ses implications pour les utilisateurs du CPF.
Un engagement financier qui renforce l’implication des bénéficiaires
Dans un objectif de responsabilisation, le législateur a instauré cette participation financière de 100€. Elle s’applique dès qu’un titulaire de CPF souhaite mobiliser ses droits pour financer tout ou partie de sa formation. Cette somme est fixe pour l’année 2024. Elle sera automatiquement ajoutée au coût total de la formation lors de l’inscription sur la plateforme en ligne. Cette participation doit être réglée par le bénéficiaire au moment de l’achat; sans possibilité de facilité de paiement. Ce processus garantit l’engagement effectif de l’apprenant.
Qui sont les bénéficiaires de cette nouvelle obligation ?
Tous les titulaires de CPF sont potentiellement concernés par cette mesure. Toutefois, des exemptions ont été prévues pour ne pas pénaliser les personnes en situation précaire ou nécessitant un accompagnement particulier. Sont exonérés de cette participation financière les demandeurs d’emploi, ainsi que certains salariés bénéficiant d’un financement externe.
Il peut s’agir d’un abondement de leur employeur, d’un OPCO (Opérateur de Compétences) ou d’un accord de branche. De plus, les personnes mobilisant leurs droits pour des formations liées au Compte professionnel de prévention (C2P) ou en lien avec les accidents du travail (AT/MP) sont également exemptées.
Pour le cas des élus, en particulier, ils peuvent être soumis à cette participation lorsqu’ils utilisent leurs droits dans le cadre d’une réinsertion professionnelle. Toutefois, celle-ci ne prend pas effet s’ils mobilisent leurs droits dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Fonctionnement pratique de cette participation financière CPF
Que vous ayez 1 000€ ou 950€ de solde CPF pour une formation, le montant de 100€ sera déduit du total que vous pourrez mobiliser. Cela signifie qu’une personne ayant suffisamment de droits CPF pour couvrir le coût total de sa formation devra tout de même régler cette somme. De son côté, une personne ayant des droits partiels devra ajouter les 100€ à son solde restant à payer.
Ce montant est revalorisable chaque année. Il est directement intégré lors du processus d’inscription et doit être réglé par carte bancaire ou virement. Le non-paiement de cette somme bloquera l’inscription à la formation.
Quelle est l’entité chargée de la prise en charge ?
Dans certains cas, seuls l’employeur ou les OPCO sont habilités à rembourser la somme de 100€ que le titulaire du CPF doit verser lors de son inscription à une formation. Cette prise en charge intervient une fois qu’il a effectué le paiement initial. Il est important de noter qu’aucun autre organisme, y compris les centres de formation eux-mêmes, n’est autorisé à couvrir ou à rembourser cette participation.
Toute tentative en ce sens serait passible de sanctions. Cette réglementation, bien qu’elle puisse paraître contraignante, vise à renforcer l’engagement des apprenants. Elle les incite à s’investir personnellement dans leur parcours de formation. Par ailleurs, cette mesure contribue à une répartition plus juste et mieux régulée des coûts de formation. Elle garantit une gestion plus transparente des fonds mobilisés.
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